ARTICLE 1.

Le présent contrat est un contrat de MANDAT par lequel le mandant donne au mandataire, mandat de rechercher et de lui fournir un véhicule tel que décrit lors de la commande ci-annexée. Ce mandat est donné en application des article 1984 et suivant du Code Civil français, et des dispositions du règlement C.E.E 123/85 de la Commission des Communautés Européennes du 12 décembre 1984 concernant l’application de l’Article 85 paragraphe 3 du traité C.E.E il est consenti au Mandataire pour une durée expirant 15 jours après la livraison du véhicule par le fournisseur retenu.

ARTICLE 2.

Le présent contrat ne sera valable qu’après sa signature par le Mandant et sa ratification par le représentant légal du Mandataire. En cas de financement et en application de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978, sa validité est subordonnée à la conclusion définitive du financement. Son bénéfice est personnel au mandant et est incessible, sauf accord express et écrit du mandataire.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MANDAT

Le mandant est informé et accepte, que le présent contrat est un MANDAT et non un contrat de vente. Le Mandataire n’est jamais propriétaire du bien vendu. En conséquence, le mandataire ne saurait avoir sa responsabilité engagée au-delà de sa simple mission, les défaillances éventuelles des vendeurs, transporteurs, établissements financiers, de l’administration Française ou étrangère (liste non limitative) ne sauraient lui être imputées. Le Mandataire s’oblige à informer le Mandant du déroulement de sa mission.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’acceptation par le client du mandat présenté par Auto€uropromo entraîne l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales Le Mandant est informé et accepte que le Mandataire recherche, négocie pour son compte auprès des distributeurs de la marque ou toutes autres entreprises, tant en France qu’à l’étranger , la commande et l’achat du véhicule sus désigné. Fasse transférer les fonds nécessaires à l’achat du véhicule. Fasse prendre livraison, et assurer le transport du véhicule sus désigné au nom du Mandant. Fasse acquitter, d’ordre et pour le compte du mandant, tous frais afférents aux formalités administratives étrangères nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en France.

ARTICLE 5. VEHICULES DE PROVENANCE ÉTRANGÈRE

5.1 : Le mandant est informé et accepte, que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra le cas échéant rouler sous couvert d’une immatriculation étrangère ou transit temporaire, ou dans la série WW, dans l’attente de son immatriculation définitive en France, dont il se charge. Pour l’immatriculation TT, le Mandant s’engage à remettre au mandataire, sur simple demande l’original de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité, qui lui sera restitué après les formalités administratives étrangères
5.2 : le Mandant est informé et accepte que les véhicules de provenance étrangère peuvent avoir des différences d’appellation, d’équipements, et de caractéristiques techniques ou administratives. Les notices d’utilisation sont fournies en langue étrangère. La notice en langue française peut être fournie sur demande avec un supplément.

ARTICLE 6. GARANTIE DE PRIX

6.1 : Le prix du véhicule tel que figurant au mandat s’entend T.T.C et comprend : le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites, choisies par le mandant, les frais de livraison jusqu’aux installations du mandataire, et les honoraires (en moyenne 2 %)
6.2 : Le prix ne comprend pas les frais de vignette, carte d’immatriculation provisoire dans la série ww, carte grise,  plaques d’immatriculation et carburant qui restent à la charge du mandant .
6.3 : Le prix est garanti à partir du paiement de l’acompte et de la réception du mandat par le fournisseur. Le mandant reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du mandat par  Auto€uropromo et la réception de ce mandat tel qu’accepté par le mandant, Auto€uropromo se réserve le droit de ne pas honorer le mandat et d’augmenter le prix du véhicule dans les mêmes proportions. Auto€uropromo veillera à informer le mandant dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du mandant quant à la notification du prix, le mandat sera annulé et Auto€uropromo remboursera au mandant l’acompte versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Un acompte de 10 % au maximum est demandé au mandant pour valider le mandat.
Le règlement du solde s’effectuera au choix du mandant soit :
- Après la réception des n° de série du véhicule commandé et information de sa mise en disponibilité par le fournisseur, le mandant effectuera le paiement du solde TTC au moyen d’un chèque de banque ou certifié à l’ordre de notre fournisseur. Le cas échéant, une attestation d'exemption du paiement de la TVA des services fiscaux vous sera délivrée le jour de l' enlèvement du véhicule. Celle ci vous sera nécessaire pour l'immatriculation définitive en préfecture.
- Soit : A la livraison du véhicule, moyennant un surcout maximum de 150 euros (en fonction du véhicule) le mandant effectuera le solde TTC  au moyen d'un chèque de banque .

ARTICLE 8. DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison spécifié sur le présent contrat court à partir de l’encaissement de l’acompte et de la réception du mandat et des pièces justificatives demandées par le fournisseur. En cas de financement, d’une part après expiration du délai de rétractation de 7 jours (3 jours pour des véhicules sur par cet/ou en stock), et d’autre part après l’agrément écrit par le prêteur du prêt souscrit par le mandant. En cas de non respect ou délais de livraison prévue, le mandant ne peut résilier son mandat que si le véhicule n’est pas mis à disposition chez le fournisseur dans un délai de 30 jours ouvrables après la mise en demeure de livrer, adressée au mandataire par lettre recommandée avec AR demeurée sans effet. En l’absence de cette mise en demeure, le mandat conserve sa validité comme prévu à l’article 1. Toutefois, il est précisé que cette mise en demeure de résiliation sera nulle et non avenue si avant les 30 jours le fournisseur avise le mandataire de la disponibilité du véhicule commandé et de sa mise à disposition pour livraison. Ce délai pourra être prorogé en cas de force majeure ainsi que dans les cas d’incendie, inondations, conflit du travail chez le fournisseur ou constructeur ou ses sous-traitants, transporteur ext.

ARTICLE 9.

Le règlement et la livraison du véhicule se fait directement chez le fournisseur par chèque de banque le jour de l'enlèvement du véhicule sur son parc, sauf meilleur accord entre les parties. En cas de livraison à domicile, le règlement se fait alors par virement SWIFT (virement de banque à banque).
Le mandant s’engage à prendre livraison dans les 3 jours suite à la demande du mandataire. Passé ce délai, un forfait de 30 Euros par jour pour frais de garde pourra être facturé.

ARTICLE 10.

Le mandant s’engage à assurer son véhicule dès communication des N° de série par notre fournisseur qui se dégage par la présente clause de toutes responsabilité en cas de sinistre survenu entre le moment de la livraison par le transporteur et la récupération du véhicule par le mandant.

ARTICLE 11. LA GARANTIE CONSTRUCTEUR POUR LES VEHICULES

Tous les véhicules neufs livrés par sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002 la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule tant en France que dans les autres pays de la communauté européenne.

ARTICLE 12. CONDITIONS DE RÉVOCATION

En application de l’article 2004 du code civil le mandant peut révoquer sa procuration en notifiant sa renonciation au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant cette renonciation ne peut intervenir qu’avant l’exécution dudit contrat, à savoir l’enregistrement de la commande chez le concessionnaire distributeur. Dès que le mandataire aura reçu confirmation de sa commande, le contrat sera considéré comme exécuté et ne pourra plus de ce fait être résilié. En cas de résiliation conforme à l’article 2004 du code civil, l’acompte sera restitué sous réserve des dispositions précipitées. En tout état de cause, en cas de résiliation abusive, le Mandant doit réparation au mandataire. Cette réparation est fixée d’un commun accord par l’acceptation de la clause du présent contrat à un montant égale à 30 % de l’acompte versé par le mandant à valoir sur dommages et intérêts.

ARTICLE 13.

 Les présentes conditions générales du mandat sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales du mandat et ne pouvant êtres résolus à l’amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux.